Nos nouveaux commercants
La création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation. Cette autorisation permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.
Nous vous présentons les différentes procédures à suivre selon la nature du projet.
L'ensemble des renseignements nécessaires, la procédure et les formulaires sont disponibles à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31782
Guide pour l'ouverture d'un établissement recevant du public (commerce) disponible : ici
Les dossiers à déposer en mairie
Sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment :
- Cerfa « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public » (Formulaire 13824*04).
- Une notice accessibilité (avec demandes de dérogation en cas de besoin)
- Une notice sécurité (attestation sur l’honneur)
Les documents à compléter sont joints au guide ERP rédigé par les services municipaux et disponible : ici
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.
Attention : Si votre projet modifie l’aspect extérieur du bâtiment (façade, vitrine…), il vous faudra déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Dans ce cas, veuillez vous rapprocher des services de la Mairie :
Emilie COLOMBET e.colombet.montrejeau@gmail.com
Déclarer l'accessibilité d'un ERP
Pour connaître les règles d’accessibilité auquel votre établissement doit répondre :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873
Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.
Vous pouvez établir vous-même l'attestation de conformité avec le formulaire suivant ou remplir cette attestation en ligne :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62401
Nota, pour un ERP de catégorie 1 à 4, vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).
Demander une autorisation pour les enseignes
La compétence concernant les enseignes est exercée par les services de l’Etat (DDT) et non par la Mairie. L’ensemble des renseignements nécessaires, la procédure et les formulaires sont disponibles à l’adresse suivante :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
L’Architecte des Bâtiments de France sera consulté.
Votre demande doit être déposée en Mairie ou envoyée en lettre recommandée à :
Direction Départementale des Territoires Haute-Garonne
Cité Administrative
2 Bd Armand Duportal
BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Demander une autorisation de terrasse ou d'étales sur le domaine public
Afin d’installer une terrasse ou de disposer des étales sur le trottoir ou le domaine public, vous devez demander à la Mairie une demande d’occupation temporaire du domaine public (permis de stationnement).
Pour cela vous devez déposer en Mairie une demande sur papier libre comportant les éléments suivants :
- Nom du commerce
- Nom de son représentant
- Descriptif avec plan des éléments installés sur le domaine public
La Mairie après instruction de votre demande vous remettra un arrêté vous autorisant à utiliser le domaine public à des fins commerciales.
L’ensemble des renseignements nécessaires, la procédure et les formulaires sont disponibles à l’adresse suivante :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F10003
Coordonnées des différents services disponibles : ici